Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les candidats déclarés admis par le Centre national de la fonction publique territoriale à la suite du concours interne et de l'examen professionnel sont mis à disposition de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers en qualité d'élèves colonels, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, afin d'y suivre la formation prévue à l'article 8 (Formation des élèves colonels de sapeurs-pompiers) du présent décret.
Cette mise à disposition prend fin soit à l'issue de la formation, soit lorsque l'élève colonel interrompt ou ne peut terminer sa formation.
Le ministre chargé de la sécurité civile autorise, à sa demande, une lauréate en état de grossesse à reporter son entrée en formation à une date ultérieure. Un tel report peut également bénéficier à tout lauréat qui en fait la demande pour raisons de santé constatées par le médecin-chef de la sous-direction santé de son service d'incendie et de secours ou pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 4 décembre 2022

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Formation des futurs colonels de sapeurs-pompiers

Résumé. Les candidats admis au concours interne ou à l'examen professionnel pour devenir colonel de sapeurs-pompiers sont formés par l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers, avec possibilité de reporter leur entrée en formation pour raisons médicales ou familiales.

Les candidats déclarés admis par le Centre national de la fonction publique territoriale à la suite du concours interne et de l'examen professionnel sont mis à disposition de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers en qualité d'élèves colonels, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, afin d'y suivre la formation prévue à l'article 8 (Formation des élèves colonels de sapeurs-pompiers) du présent décret.
Cette mise à disposition prend fin soit à l'issue de la formation, soit lorsque l'élève colonel interrompt ou ne peut terminer sa formation.
Le ministre chargé de la sécurité civile autorise, à sa demande, une lauréate en état de grossesse à reporter son entrée en formation à une date ultérieure. Un tel report peut également bénéficier à tout lauréat qui en fait la demande pour raisons de santé constatées par le médecin-chef de la sous-direction santé de son service d'incendie et de secours ou pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1507 du 1er décembre 2022art. 3 : Modification des règles d'accès et de formation des colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La procédure de mise à disposition des candidats admis au concours interne et à l'examen professionnel pour suivre une formation a été modifiée, notamment en précisant les conditions de cette mise à disposition.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 3 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1665 du 16 décembre 2021art. 5 : Simplification des conditions d'avancement pour les colonels de sapeurs-pompiers

En résumé. La durée de formation des élèves colonels est réduite de 24 à 14 mois, et les conditions d'admission et de report de formation sont précisées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance