Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 11

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 18 décembre 2021

Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de colonel déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 17 décembre 2021