Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-1 > >
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JORF n°0049 du 27 février 2016
Décret n°2016-197 du 25 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 et ses articles D. 146-1 à D. 146-9,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-8 > >
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Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine