Article 4
A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
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A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
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A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».