Décret n°2016-197 du 25 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-5

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Modification des attributions du secrétariat du conseil national

Résumé. Le secrétariat du conseil national est désormais assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec l’appui supplémentaire de la direction générale de la cohésion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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