Décret n°2016-197 du 25 février 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D146-8

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Modification des évaluations dans le code de l'action sociale

Résumé. Le délai pour les évaluations est allongé à deux ans avant le 30 juin, et les organes consultatifs concernés sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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