Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux., 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales)Art. 102 terRégime fiscal simplifié pour les professions non commercialesLes professionnels indépendants avec des revenus inférieurs à 83 600 € peuvent bénéficier d'un abattement de 34 % sur leurs recettes pour calculer leur impôt. et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises)Art. 293 BExonération de TVA pour les petites entreprisesLes petites entreprises en France ne paient pas de TVA si leur chiffre d'affaires reste en dessous de certains plafonds. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs)Art. L.731-35Calcul des cotisations sociales pour les agriculteursLes cotisations pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs sont calculées en pourcentage de leurs revenus. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires, avec un taux global fixé par décret. ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. 25Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricolesLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour clarifier les règles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, notamment en ce qui concerne leurs cotisations et leur affiliation aux différents régimes d'assurance. et 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants)Art. 26Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, en supprimant certains montants minimaux et en introduisant des plafonds. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 10 (Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoires)Art. 10Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoiresLa loi modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs dans certains territoires d'outre-mer, en ajustant les seuils de rémunération et les taux d'exonération., 15 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent demander à ajuster leurs cotisations sociales pour qu'elles ne soient pas inférieures à un montant minimal, avec des règles spécifiques pour les nouveaux entrepreneurs. et 21 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales)Art. 21Simplification du recouvrement des cotisations socialesLa loi simplifie le recouvrement des cotisations sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants, en supprimant certains montants minimaux de cotisations pour certaines personnes, comme celles percevant le revenu de solidarité active. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :