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Décret n°2016-193 du 25 février 2016

relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, en leur permettant de choisir entre un paiement mensuel ou trimestriel, tout en augmentant les pénalités pour retard.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux), 102 ter (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) et 293 B (Exonération de TVA pour les petites entreprises) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 25 (Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles) et 26 (Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment ses articles 10 (Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoires), 15 (Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et 21 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Option de périodicité pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais choisir de payer leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de communication pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent désormais communiquer selon une périodicité précise et ne peuvent plus utiliser la transmission électronique du formulaire ni le paiement dématérialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la pénalité pour déclarations non souscrites

Résumé. La pénalité pour les déclarations non souscrites est augmentée à 3% en cas de régularisation tardive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, simplifiant certaines procédures et supprimant des options.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération des cotisations sociales pour les salariés des DOM

Résumé. L'exonération des cotisations sociales s'applique aux salariés des DOM et varie selon l'effectif de l'employeur et le salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Séparation des cotisations d'assurance pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations des agriculteurs non salariés distinguent désormais clairement l'assurance invalidité des assurances maladie et maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Application des cotisations de sécurité sociale à partir de 2016

Résumé. Ce décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-193 du 25 février 2016
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