Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des cotisations sociales pour les salariés des DOM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme des exonérations de cotisations sociales dans les DOM-TOMCode de la sécurité socialeArt. D752-8 : Exonérations de cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-19-1, Art. D752-8