Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et suppression de la condition de nécessité
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions de cessation du bénéficeCode de la sécurité socialeArt. R133-30-3 : Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Précision sur la déclaration du chiffre d'affaires pour les nouveaux travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R133-30-4 : Exonération et déclaration des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 4 : Suppression de l'option pour le calcul simplifié des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-2-3, Art. R133-30-3, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-6, Art. R133-30-10