Décret n°2016-193 du 25 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-30-2-2

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Augmentation de la pénalité pour déclarations non souscrites

Résumé. La pénalité pour les déclarations non souscrites est augmentée à 3% en cas de régularisation tardive.

A modifié les dispositions suivantes :

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