Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de la pénalité pour déclarations non souscrites
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-193 du 25 février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R133-30-2-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance