Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option de périodicité pour le paiement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités de déclaration et de paiement
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-30-1
A modifié les dispositions suivantes :