Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-1Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine les règles qui s'appliquent aux communes et à leurs services publics., L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-2Rôle du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine l'impact des nouvelles règles sur les collectivités locales et peut proposer des ajustements., L. 1212-4 (Précisions futures pour le Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-4Précisions futures pour le Conseil national d'évaluation des normesLes règles d'application de ce chapitre seront détaillées plus tard par un décret., R. 1213-2 (Élection des représentants des régions et de la Corse)Art. R.1213-2Élection des représentants des régions et de la CorseLes représentants des régions et de la Corse sont élus par les présidents des conseils régionaux, avec une liste alternant les sexes et majoritairement composée d'élus exécutifs. à R. 1213-5 (Élection des représentants des communes)Art. R.1213-5Élection des représentants des communesLes représentants des communes pour le Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les maires, avec des listes alternant les sexes et majoritairement composées de maires ou adjoints., R. 1213-12 (Création d'une commission centrale de recensement)Art. R.1213-12Création d'une commission centrale de recensementUne commission centrale de recensement est créée pour aider le ministre à choisir des représentants des élus locaux., R. 1213-13 (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats)Art. R.1213-13Procédure d'élection avec une seule liste de candidatsUn article qui explique comment se déroule l'élection des représentants des collectivités locales quand il n'y a qu'une seule liste de candidats., R. 1213-29 (Évaluation des normes par le Conseil national)Art. R.1213-29Évaluation des normes par le Conseil nationalUn conseil national peut évaluer des règles applicables aux communes et à leurs groupements, sur demande de leurs présidents ou de ses propres membres. et R. 1213-30 (Procédure d'évaluation des normes par le Conseil national)Art. R.1213-30Procédure d'évaluation des normes par le Conseil nationalLe président du Conseil national d'évaluation des normes envoie les demandes d'évaluation aux administrations de l'État, qui ont trois mois pour répondre. ;
Vu le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 (Modification des conseils d'évaluation des normes)Modification des conseils d'évaluation des normesCe décret modifie les règles concernant les conseils d'évaluation des normes pour les collectivités locales et le sport, en précisant leur composition, leur fonctionnement et leurs délais d'avis. portant application de la loi du 17 octobre 2013 (Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités)Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivitésLa loi crée un conseil pour vérifier l'impact des nouvelles règles sur les villes et les départements. portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :