Article 1
1 version
JORF n°0012 du 15 janvier 2016
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4, R. 1213-2 à R. 1213-5, R. 1213-12, R. 1213-13, R. 1213-29 et R. 1213-30 ;
Vu le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-7-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-13 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-29 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1213-30 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini