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Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016

modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

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Simplification des élections locales

Résumé. Ce décret simplifie les règles des élections locales en supprimant certaines étapes si une seule liste de candidats est déposée et en modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-4 (Précisions futures pour le Conseil national d'évaluation des normes), R. 1213-2 (Élection des représentants des régions et de la Corse) à R. 1213-5 (Élection des représentants des communes), R. 1213-12 (Création d'une commission centrale de recensement), R. 1213-13 (Procédure d'élection avec une seule liste de candidats), R. 1213-29 (Évaluation des normes par le Conseil national) et R. 1213-30 (Procédure d'évaluation des normes par le Conseil national) ;

Vu le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 (Modification des conseils d'évaluation des normes) portant application de la loi du 17 octobre 2013 (Création d'un conseil pour évaluer l'impact des normes sur les collectivités) portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Modification du code des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie le code des collectivités territoriales pour simplifier les règles des élections locales.

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Dispense d'élections pour les représentants des collectivités territoriales) à 6 (Modification de la procédure d’évaluation des normes réglementaires) du présent décret.

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Dispense d'élections pour les représentants des collectivités territoriales

Résumé. Si une seule liste de candidats est déposée, les élections pour les représentants des collectivités territoriales ne sont pas nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité de nomination pour la présidence d'une commission

Résumé. La présidence de la commission centrale de recensement est désormais attribuée à un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une procédure pour les élections locales avec une seule liste

Résumé. La procédure de vérification et de recensement est ajoutée pour les élections locales avec une seule liste de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des seuils pour la saisine du Conseil national

Résumé. La réforme simplifie la saisine du Conseil national pour évaluer les règles des communes en supprimant les seuils et en limitant cette possibilité aux élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d’évaluation des normes réglementaires

Résumé. Le président du Conseil national d'évaluation des normes envoie directement les demandes d'évaluation aux administrations compétentes et désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016

Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
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Article 7