Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1213-12

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Modification de l'autorité de nomination pour la présidence d'une commission

Résumé. La présidence de la commission centrale de recensement est désormais attribuée à un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État.

A modifié les dispositions suivantes :

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