Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1213-29

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Suppression des seuils pour la saisine du Conseil national

Résumé. La réforme simplifie la saisine du Conseil national pour évaluer les règles des communes en supprimant les seuils et en limitant cette possibilité aux élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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