En vigueur depuis le 16 janvier 2016
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Modification du code des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Dispense d'élections pour les représentants des collectivités territoriales) à 6 (Modification de la procédure d’évaluation des normes réglementaires) du présent décret.