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Dispense d'élections pour les représentants des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1213-7-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des collectivités territoriales
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 · art. 1
Dispense d'élection pour les représentants des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. R1213-7-1 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales