Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1213-30

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Modification de la procédure d’évaluation des normes réglementaires

Résumé. Le président du Conseil national d'évaluation des normes envoie directement les demandes d'évaluation aux administrations compétentes et désigne un rapporteur parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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