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Modification de la procédure d’évaluation des normes réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1213-30
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code des collectivités territoriales
Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016 · art. 1
Procédure d'évaluation des normes par le Conseil national
Code général des collectivités territoriales · art. R1213-30 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales