Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

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Modifications des règles administratives et d'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles administratives, notamment pour l'aide juridictionnelle, en exigeant plus de détails et de justificatifs pour les demandes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2016 modifie un ancien décret de 1993 pour mettre à jour certaines règles administratives.

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Exclusion des prestations familiales et sociales de l'appréciation des ressources

Résumé. Les prestations familiales et sociales dans les territoires d'outre-mer sont exclues de l'appréciation des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 3 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 3
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Modification des informations requises pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure plus de détails sur l'identité, la situation et les motifs de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 9
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Modification des pièces à joindre pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Le demandeur d'aide juridictionnelle doit fournir des justificatifs de ressources, de situation familiale et, le cas échéant, des pensions alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 10 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 10
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Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale

Résumé. L'article modifie la déclaration de ressources pour les demandes d'aide juridique, en précisant les informations financières et patrimoniales à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 11 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 11
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Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure plus de détails sur le bénéficiaire, comme sa date de naissance et sa situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 12 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 12
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Modification de la contribution de l'État pour l'aide juridictionnelle partielle

Résumé. La contribution de l'État pour l'aide juridictionnelle partielle est ajustée en fonction des ressources du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 41 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 41
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Augmentation et extension de la rétribution des avocats en garde à vue

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office lors des gardes à vue est augmentée et étendue à de nouvelles interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
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Simplification des mentions pour les interventions d'avocats en garde à vue et retenue douanière

Résumé. Les mentions des gardes à vue et retenues douanières sont simplifiées pour les avocats intervenant dans ces procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat

Résumé. L'article modifie les conditions de paiement des avocats intervenant pendant une garde à vue, une retenue ou une rétention, en précisant les documents à produire pour justifier leur intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5
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Extension de l'aide à l'assistance juridique pour les détenus

Résumé. La demande d'aide pour un avocat ou une personne agréée par un détenu est simplifiée et étendue aux mesures d'isolement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-6
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Modification des indications requises pour une demande d'aide juridique

Résumé. La demande d'aide juridique doit maintenant inclure les informations et pièces listées aux articles 9 à 12.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-10 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-10

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44