Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-5

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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat

Résumé. L'article modifie les conditions de paiement des avocats intervenant pendant une garde à vue, une retenue ou une rétention, en précisant les documents à produire pour justifier leur intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5

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