Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 3

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Exclusion des prestations familiales et sociales de l'appréciation des ressources

Résumé. Les prestations familiales et sociales dans les territoires d'outre-mer sont exclues de l'appréciation des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 3 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 3

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