Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des prestations familiales et sociales de l'appréciation des ressources
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 3
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 3
Source : Légifrance
Modification des pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 4
Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 22
Art. 3 (M)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles