Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-6

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Extension de l'aide à l'assistance juridique pour les détenus

Résumé. La demande d'aide pour un avocat ou une personne agréée par un détenu est simplifiée et étendue aux mesures d'isolement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-6

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