Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'aide à l'assistance juridique pour les détenus
Résumé. La demande d'aide pour un avocat ou une personne agréée par un détenu est simplifiée et étendue aux mesures d'isolement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6