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Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 10 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 10 (V) → Version 2

cite

Code de procédure pénaleart. 80-3 Code des relations entre le public et l'administrationart. R113-5 Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 5-1

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 10