Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Article suivant

Article 37

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

3 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 10