A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 5Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3, Art. 55-5