Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-3, Art. 55-5

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Simplification des mentions pour les interventions d'avocats en garde à vue et retenue douanière

Résumé. Les mentions des gardes à vue et retenues douanières sont simplifiées pour les avocats intervenant dans ces procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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