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Modification des informations requises pour une demande d'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9
cite
Source : Légifrance
Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 3
Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 5
Art. 9 (M)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sanctions pour fraude envers les administrations publiques
Code pénal · art. 441-6
Art. 10
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992