Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 9

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Modification des informations requises pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure plus de détails sur l'identité, la situation et les motifs de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 9

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