Créé le 29 décembre 2016
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016