En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Modification d'un décret administratif
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2016
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Source : Légifrance
Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 3
Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 5
Modification de la déclaration de ressources des associations
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 6
Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 22
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993