Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 11

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Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale

Résumé. L'article modifie la déclaration de ressources pour les demandes d'aide juridique, en précisant les informations financières et patrimoniales à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 11 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 11

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