Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indications relatives à la situation financière et patrimoniale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 11
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 11
Cité par
Source : Légifrance
Modification des informations requises pour les demandes d'aide juridictionnelle
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 7
Modification des éléments requis pour une demande d'aide juridique
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 22
Modification de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · art. 48
Art. 11 (M)
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993