Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-2

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Augmentation et extension de la rétribution des avocats en garde à vue

Résumé. La contribution de l'État pour les avocats désignés d'office lors des gardes à vue est augmentée et étendue à de nouvelles interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 5
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2

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