Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 12

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Modification des informations requises pour la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure plus de détails sur le bénéficiaire, comme sa date de naissance et sa situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 12 → Version 3
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 12

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