Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret du 19 décembre 1991 s'applique désormais aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, en plus des territoires déjà mentionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance