A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la ConstitutionDécret n° 91-1369 du 30 décembre 1991à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin