Article 26
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Article 26
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Version 1
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».