Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 7-3

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Modification des références légales dans un décret sur la protection sociale

Résumé. L'article modifie les références légales dans le décret de 1991 pour l'application de l'article 4, en actualisant les articles du code de l'action sociale et des familles et en remplaçant les mentions d'allocations par une référence à une ordonnance spécifique à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-3 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-3

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