Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans un décret sur la protection sociale
Résumé. L'article modifie les références légales dans le décret de 1991 pour l'application de l'article 4, en actualisant les articles du code de l'action sociale et des familles et en remplaçant les mentions d'allocations par une référence à une ordonnance spécifique à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-3 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-3