Créé le 29 décembre 2016
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.