Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 7-2

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Modification des références aux prestations familiales et à l'allocation logement

Résumé. Le décret modifie les références aux prestations familiales et à l'allocation logement pour les remplacer par des allocations de même nature mentionnées dans une ordonnance de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-2 → Version 2
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-2

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