Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateursCette ordonnance simplifie l'accès et la gestion des comptes bancaires, notamment pour les personnes en difficulté financière, en limitant les frais et en facilitant le changement de banque. relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :