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Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services bancaires de base

Résumé. Ce décret met à jour les règles des services bancaires de base, notamment les frais et les conditions pour en bénéficier, tout en adaptant ces règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs) relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification d'une référence réglementaire

Résumé. Le décret modifie la référence dans l'article R312-1-2 pour qu'elle corresponde à l'article L. 312-1-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les plafonds des frais bancaires pour les services de base

Résumé. Les plafonds des frais bancaires de base restent à 4 euros par opération et 20 euros par mois, mais la loi précise maintenant qu'ils s'appliquent aussi à l'ouverture de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret précise les articles de loi auxquels se réfère la section I.B. du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services bancaires de base

Résumé. Les services bancaires de base sont précisés et modernisés, avec des paiements SEPA plus spécifiques et la suppression des chèques de banque.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.Code monétaire et financierArt. D312-5 : Services de base obligatoires pour un compte bancaire
→ Version 3 : Modification des prestations bancaires de base
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité aux services bancaires sans frais

Résumé. Les conditions pour bénéficier des services bancaires de base sans frais changent, en remplaçant la condition de domicile en France par une référence à l'article L. 312-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour adapter les règles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant les références à l'Union européenne par la France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
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