Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-1-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-5-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
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Article 8
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts