Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les plafonds des frais bancaires pour les services de base
Résumé. Les plafonds des frais bancaires de base restent à 4 euros par opération et 20 euros par mois, mais la loi précise maintenant qu'ils s'appliquent aussi à l'ouverture de compte.
A modifié les dispositions suivantes :