Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-4-2

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Précision sur les plafonds des frais bancaires pour les services de base

Résumé. Les plafonds des frais bancaires de base restent à 4 euros par opération et 20 euros par mois, mais la loi précise maintenant qu'ils s'appliquent aussi à l'ouverture de compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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