Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article suivant

Article 3

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R312-4-2