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Sous-section 1

Dispositions de droit commun

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Article R312-4-3

Critères d'appréciation de la fragilité financière et services de l'offre spécifique

Code monétaire et financier

Article R312-4-2

Article R312-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds spécifiques des commissions perçues par les établissements de crédit

Résumé Les banques ne peuvent pas facturer plus de 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les services de base.

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

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Version 2

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 , applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient des services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1 du même code, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.