Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité aux services bancaires sans frais
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilitéCode monétaire et financierArt. D312-7 : Rôle des associations dans l'accès au compte bancaire
→ Version 2 : Précision sur la référence légaleCode monétaire et financierArt. D312-8 : Accès aux services bancaires de base sans frais
→ Version 3 : Précision des références légales
- Code monétaire et financierArt. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8