Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8

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Modification des conditions d'éligibilité aux services bancaires sans frais

Résumé. Les conditions pour bénéficier des services bancaires de base sans frais changent, en remplaçant la condition de domicile en France par une référence à l'article L. 312-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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