Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

JORF n°0298 du 23 décembre 20168 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article suivant

Article 6

Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D312-6 → Version 3 Code monétaire et financierArt. D312-7 → Version 2 Code monétaire et financierArt. D312-8 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. D312-8 (VD) → Version 3 modifie Code monétaire et financierart. D312-7 (VD) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. D312-6 (VD) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D312-6, Art. D312-7, Art. D312-8