Créé le 23 juin 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016
Article 7
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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.