Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.

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