Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-1-2 > >
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1 modifié
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-1-2