Article D312-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services bancaires de base
Résumé L'article D312-5-1 dit ce qu'une banque doit fournir à ses clients, comme des retraits et dépôts d'argent, une carte bancaire sécurisée, deux chèques par mois et la gestion des opérations de caisse.
Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :
1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;
2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
5° La réalisation des opérations de caisse.
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