Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une précision sur la rédaction applicableCode monétaire et financierArt. R753-1 : Adaptations des règles bancaires en Polynésie française
→ Version 5 : Ajout d'une précision sur la rédaction applicableCode monétaire et financierArt. R763-1 : Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Adaptation des montants et indices pour Wallis et Futuna
- Code monétaire et financierArt. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2