Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.Code monétaire et financierArt. D312-5 → Version 3

A créé les dispositions suivantes :

crée

modifie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. D312-5-1