Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D312-5-1

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Modification des services bancaires de base

Résumé. Les services bancaires de base sont précisés et modernisés, avec des paiements SEPA plus spécifiques et la suppression des chèques de banque.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.Code monétaire et financierArt. D312-5 : Services de base obligatoires pour un compte bancaire
→ Version 3 : Modification des prestations bancaires de base
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base., Art. D312-5

A créé les dispositions suivantes :

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