A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R311-37-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9 > >

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-158 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6 > >

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.