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Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la liberté de mouvement dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Ce décret améliore la liberté de mouvement des résidents dans les établissements médico-sociaux en modifiant les règles du contrat de séjour et en ajoutant des annexes pour préciser ces droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux) et L. 311-5-1 (Désignation d'une personne de confiance dans les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 92 (Mise en conformité des documents dans les établissements sociaux) ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une annexe au contrat de séjour pour la liberté des résidents

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la liberté de mouvement des résidents dans les établissements médico-sociaux, notamment en ajoutant une annexe au contrat de séjour qui peut être modifiée à tout moment.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résidentCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-5 : Règles sur la liberté de mouvement dans les établissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-6 : Mesures individuelles dans les contrats de séjour des établissements médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un décret ajoute une annexe au code de l'action sociale et des familles pour préciser les règles sur la liberté des résidents.

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Modification d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant l'article D312-158.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme 'placement' par 'accueil'

Résumé. Le décret remplace le mot 'placement' par 'accueil' dans les articles concernant les personnes âgées en établissement, sans changer les règles d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dates d'application des nouveaux contrats de séjour

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de séjour dans certains établissements sociaux.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux) au plus tard au 28 juin 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur les contrats de séjour

Résumé. Le décret confie aux ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi qu'à la secrétaire d'État chargée des personnes âgées, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liberté de déplacement dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se déplacer librement, mais en toute sécurité.

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe