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Annexe

Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1 et L. 311-5-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 92 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-37-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R311-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D311 → Version 7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D311

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résidentCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-9 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9

1 version

7 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 1 avril 2017

L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.

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1 cité

Article 5

Créé le 1 avril 2017

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.

1 version

1 cité

Article 6

Créé le 1 avril 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
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