Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux) au plus tard au 28 juin 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dates d'application des nouveaux contrats de séjour

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de séjour dans certains établissements sociaux.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de l'action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017.
II. - Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux) au plus tard au 28 juin 2017.

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