Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'placement' par 'accueil'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement terminologique – remplacement du mot "placement" par "accueil"Code de l'action sociale et des famillesArt. R231-5 : Types d'accueil dans les établissements pour personnes âgées
→ Version 2 : Modification terminologique : du placement à l’accueilCode de l'action sociale et des famillesArt. R231-6 : Montant minimum laissé aux personnes âgées en établissement
→ Version 2 : Modification du terme "placement" en "accueil"
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6