Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6

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Remplacement du terme 'placement' par 'accueil'

Résumé. Le décret remplace le mot 'placement' par 'accueil' dans les articles concernant les personnes âgées en établissement, sans changer les règles d'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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