Créé le 1 avril 2017
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-9-1 du code de l'action sociale et des familles.