Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

Article 6

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Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur les contrats de séjour

Résumé. Le décret confie aux ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi qu'à la secrétaire d'État chargée des personnes âgées, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance