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Sous-section 1 bis

Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident

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Article R311-0-7

Évaluation pluridisciplinaire et annexe au contrat de séjour pour les résidents

Code de l'action sociale et des familles

Article R311-0-6

Article R311-0-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'annexe au contrat de séjour pour assurer l'intégrité et la liberté du résident

Résumé L'annexe au contrat de séjour doit suivre un modèle précis pour protéger et aider les résidents à se déplacer librement.

Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.

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Version 1

Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ". Cette annexe 3-9-1 comprend également une notice explicative.