Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une annexe au contrat de séjour pour la liberté des résidents
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R311-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9