Décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R311-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9

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Création d'une annexe au contrat de séjour pour la liberté des résidents

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour la liberté de mouvement des résidents dans les établissements médico-sociaux, notamment en ajoutant une annexe au contrat de séjour qui peut être modifiée à tout moment.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résidentCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-5 : Règles sur la liberté de mouvement dans les établissements pour personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R311-0-6 : Mesures individuelles dans les contrats de séjour des établissements médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident , Art. R311-0-5, Art. R311-0-6, Art. R311-0-7, Art. R311-0-8, Art. R311-0-9

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