Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 12

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Augmentation du nombre minimal de membres requis pour les délibérations du conseil

Résumé. Le nombre de membres nécessaires pour que le conseil puisse délibérer passe de sept à neuf, sauf pour les avis sur la responsabilité civile professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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