Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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